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Tuesday, February 17, 2026
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Article L5112-1
Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments
Chapitre II : Pharmacopée.
Article L5112-1
Version consolidée du Thursday, June 22, 2000 au Friday, May 29, 2009
La pharmacopée comprend les textes de la pharmacopée européenne et ceux de la pharmacopée française. Elle est préparée, rendue obligatoire et publiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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