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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L5121-4
Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article L5121-4
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, June 22, 2000
Tout médicament destiné à la réalisation de préparations magistrales à l'officine et caractérisé par une dénomination spéciale est soumis aux dispositions du présent chapitre et à celles de
l'article L. 5124-6
.
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