Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre II : Les produits.
      - Section 2 : Produits d'épargne
        Sous-section 1 : Epargne-logement

Article R732-8

Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R. 315-43 du code de la construction et de l'habitation.