Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre V : Les prestataires de services.
      - Section 3 : Les prestataires de services d'investissement
        Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement

Article R735-7

Les articles R. 533-1, R. 533-2 et R. 533-8 à R. 533-10 sont applicables à Mayotte.