Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.
      • Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière.
        • Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
          • Sous-section 3 : La Commission bancaire

Article R736-3