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Wednesday, March 11, 2026
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Article L5423-2
Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Dispositions pénales
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
Article L5423-2
Version consolidée du Tuesday, January 1, 2002 au Sunday, July 20, 2008
Le fait de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique, sans avoir, dans chacun des établissements pharmaceutiques, un " pharmacien délégué " au sens de
l'article L. 5124-2
, est puni de 3750 euros d'amende.
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