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Tuesday, February 17, 2026
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Article L5424-5
Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Dispositions pénales
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre IV : Distribution au détail.
Article L5424-5
Version consolidée du Thursday, June 22, 2000 au Tuesday, January 1, 2002
Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un pharmacien d'exploiter une officine en exerçant une autre profession conformément
à l'article L. 5125-2
.
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