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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article L5424-5
Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Dispositions pénales
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre IV : Distribution au détail.
Article L5424-5
Version consolidée du Tuesday, January 1, 2002,
abrogée
le Saturday, February 1, 2014
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien d'exploiter une officine en exerçant une autre profession conformément
à l'article L. 5125-2
.
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