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Tuesday, March 17, 2026
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Article L5424-13
Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Dispositions pénales
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre IV : Distribution au détail.
Article L5424-13
Version consolidée du Tuesday, January 1, 2002 au Wednesday, August 11, 2004
Le fait, pour un pharmacien, de ne pas exercer personnellement sa profession, est puni de 3750 euros d'amende.
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