Code de la santé publique

• Partie législative
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      • Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
        • Chapitre unique : Produits pharmaceutiques

Article L5541-1