Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé

Article L6148-5-2

La répartition des risques entre chacune des parties aux baux et conventions doit être clairement identifiée.