Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Article L6162-3

Les centres de lutte contre le cancer sont autorisés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Aucun centre ne peut être autorisé s'il n'exerce au moins les deux modes d'activité définis aux 1° et 2° de l'article L. 6162-1.
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