Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
    - Titre Ier : Régime juridique des laboratoires
      - Chapitre IV : Dispositions pénales.

Article L6214-5

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende le fait :
1° De ne pas se soumettre au contrôle institué par l'article L. 6213-3 ;
2° De faire obstacle aux fonctions des inspecteurs mentionnés à l'article L. 6213-1.

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