Code de la santé publique

• Partie législative
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      • Titre Ier : Etablissement public de santé territorial de Mayotte
        • Chapitre VI : Dispositions diverses.

Article L6416-4