Code de la santé publique

• Partie législative
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      • Titre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale, aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte
        • Chapitre II : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires

Article L6422-1