Code de la santé publique

• Partie législative
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      • Titre II : Autres dispositions applicables à Mayotte
        • Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.

Article L6422-3