Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre II : Autres dispositions applicables à Mayotte
      - Chapitre III : Chirurgie esthétique

Article L6423-2

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte.