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Tuesday, March 3, 2026
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Article D791-3-2
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
Livre VIII : Institutions
Chapitre IV : L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Section 2 : Organisation de l'agence
Sous-section 3 : Contribution financière
Article D791-3-2
Version consolidée du Sunday, April 8, 2001,
abrogée
le Tuesday, May 27, 2003
L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution financière due, dans les trois mois suivant la notification de l'ordre de recettes.
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