Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VIII : Institutions
  - Chapitre IV : L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
    - Section 2 : Organisation de l'agence
      - Sous-section 3 : Contribution financière

Article D791-3-2

L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution financière due, dans les trois mois suivant la notification de l'ordre de recettes.