Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
  - TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES
    - CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
      - SECTION 1 : DEPENSES.

Article L50

Les services départementaux de vaccination relèvent de la compétence du conseil général qui en assure l'organisation.

Nota