Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile.
    - Chapitre 1 : Organisation administrative
      - Section 2 : Direction et coordination.

Article L151

Dans chaque département le service de la protection maternelle et infantile, au point de vue médico-social et administratif, est confié au directeur départemental de la Santé.

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