Code de la santé publique

• Partie législative ancienne
  • Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
    • Titre 1 : Protection maternelle et infantile
      • Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse
        • Section 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine.

Article L162-9

Nota