Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
  - Titre 3 : Dispositions administratives.

Article L209-13

Les médecins inspecteurs de la santé et, dans la limite de leurs attributions, les inspecteurs de l'Agence du médicament ont qualité pour veiller au respect des dispositions du présent livre et des textes réglementaires pris pour son application.

Nota

Previous Next