Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
  - Titre 3 : Lutte contre le cancer
    - Chapitre unique : Centres de lutte contre le cancer
      - Section 1 : Rôle et statut.

Article L313

Ces établissements ont la personnalité civile. Ils peuvent recevoir des libéralités testamentaires ou entre vifs dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 4 février 1901 et l'article 1143 du Code général des impôts.

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