Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
  - TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
    - CHAPITRE 2 : ETABLISSEMENTS DE SOINS
      - Section 2 : Diverses catégories d'établissements
        Paragraphe 2 : Etablissements privés.

Article L329

Les établissements privés consacrés aux aliénés sont placés sous la surveillance de l'autorité publique.