Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
  - TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
    - Chapitre 4 : Dispositions pénales.

Article L355

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les mesures d'application du présent titre.

Nota