Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
  - Titre 6 : Lutte contre la toxicomanie

Article L355-14

Toute personne usant d'une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants, est placée sous la surveillance de l'autorité sanitaire.

Nota

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