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Wednesday, March 11, 2026
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Article L355-30
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
Titre 8 : Lutte contre le tabagisme
Article L355-30
Version consolidée du Friday, January 1, 1993,
abrogée
le Thursday, June 22, 2000
Sont considérés comme médicaments et soumis aux dispositions du livre V, les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.
Nota
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