Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
  - Titre 9 : Du suivi socio-judiciaire

Article L355-36

L'Etat prend en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins coordonnateurs.

Nota