Code de la santé publique

• Partie législative ancienne
  • LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
    • TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
      • Chapitre 6 : Mesures d'adaptation pour les départements d'outre-mer.

Article L471