Code de la santé publique

• Partie législative ancienne
  • LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
    • TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
      • Chapitre 6 : Mesures d'adaptation relatives aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
        • Section 3 : Collectivité territoriale de Mayotte

Article L469-4