Code de la santé publique

• Partie législative ancienne
  • LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
    • TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
      • Chapitre 8 : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
        • Section 1 : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
          • Section 2 : Territoire des Terres australes et antarctiques françaises

Article L472-16