Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
  - TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
    - Chapitre 2 : Organisation de la profession de médecin
      - Section 2 : Conseils de l'Ordre des médecins
        Paragraphe 3 : Conseil national *de l'Ordre des médecins*

Article L407

Le Conseil national est assisté par un conseiller d'Etat nommé, en même temps que deux conseillers d'Etat suppléants, par le garde des sceaux, ministre de la Justice, avec voix délibérative.

Nota

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