Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
  - Titre 5 bis : Profession de diététicien

Article L510-8-3

L'usurpation du titre de diététicien est punie des peines prévues à l'article 259 du code pénal.

Nota