Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissement de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 2 : Thermo-climatisme
    - Chapitre 1 : Sources d'eaux minérales
      - Section 1 : De la déclaration d'intérêt public des sources, des servitudes et des droits qui en résultent.

Article L736

Un périmètre de protection peut être assigné, par décret pris dans les formes établies à l'article précédent, à une source déclarée d'intérêt public.
Ce périmètre peut être modifié si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité.

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