Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
  - Titre 3 : Laboratoires
    - Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
      - Section 4 : Dispositions pénales.

Article L761-19

Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 761 sont punies d'une amende de 2.000 à 20.000 F.