Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
  - Titre 3 : Laboratoires
    - Chapitre 2 : Manipulation des produits d'origine microbienne, réglementation et dispositions pénales.

Article L765

Toute infraction aux dispositions des articles L. 762 et 763 ci-dessus est passible d'une amende de 1.800 F à 30.000 F.
En cas de récidive, l'amende peut être portée au double et le jugement ordonner la fermeture de l'établissement.

Previous Next