Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 3 : Les actions de coopération
      - Section 2 : Les syndicats interhospitaliers

Article L713-8

Sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7, les sections 1 et 2 du chapitre IV du présent titre sont applicables au syndicat interhospitalier.
Un décret fixe les conditions de l'application de l'article L. 714-16 au syndicat.

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