Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
  - Titre 1 bis : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre 7 : Dispositions diverses

Article L726-31

Les dispositions des articles L. 714-37 à L. 714-42 du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.