Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 1 : Services administratifs locaux
    - Section 1 : Service départemental de la santé
      - Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article L767

La compétence du service départemental de la santé s'étend à toutes les questions se rattachant à la protection de la santé publique et à l'hygiène sociale.

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