Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 1 : Services administratifs locaux
    - Section 2 : Service communal d'hygiène et de santé.

Article L773

Les bureaux municipaux d'hygiène sont placés sous le contrôle du directeur départemental et des inspecteurs départementaux de la santé.