Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
    - Section 3 : Inspection

Article L793-11

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.