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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L795-5
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 8 : Institutions
Chapitre 8 : Inspection
Article L795-5
Version consolidée du Thursday, July 2, 1998,
abrogée
le Thursday, June 22, 2000
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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