Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
  - Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
    - Chapitre VI : Discipline.

Article L830

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.