Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Article 11

Les dispositions du titre II de la présente loi seront applicables tant que le titre 1er restera en vigueur.
L'application des articles L. 161-1, L. 650 et L. 759 du code de la santé publique est suspendue pour la même durée.
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