Art. 8. - I. - L’article L. 359 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 359. - Les étudiants en médecine français ou ressortissants de l’un des Etats membres des communautés européennes et inscrits en troisième cycle des études médicales en France peuvent être autorisés à exercer la médecine, soit à titre de remplaçant d’un docteur en médecine, soit, en cas d’afflux exceptionnel de population dans une région déterminée, comme adjoint d’un docteur en médecine.

« Les autorisations mentionnées à l’alinéa ci-dessus sont délivrées par le préfet du département, après avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins, et pour une durée limitée ; elles sont renouvelables dans les mêmes conditions.

« Lorsque les besoins de la santé publique l’exigent, le ministre chargé de la santé peut, pendant un délai déterminé, par arrêté pris, sauf en cas d’extrême urgence, après avis des conseils de l’ordre intéressés, habiliter les préfets à autoriser, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’exercice de la médecine par tout ou partie des étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales.

« Les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissants de l’un des Etats membres des communaùtés européennes, ayant satisfait en France à l’examen de cinquième année, peuvent être autorisés à exercer l’art dentaire, soit à titre de remplaçant, soit comme adjoint d’un chirurgien-dentiste.

« Ces autorisations sont délivrées par le préfet du département, après avis favorable du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes, et pour une durée limitée.

« Un décret en Conseil d’Etat pris après avis, selon le cas, du conseil national de l’ordre des médecins ou du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, fixe les conditions d’application des premier, deuxième et quatrième alinéas du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation. »

II. - Après l’article L. 359-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 359-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 359-2. - Les étudiants sages-femmes français ou ressortissants de l’un des Etats membres des communautés européennes, ayant validé les trois premières années de formation, peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant, par le préfet du département, après avis favorable du conseil départemental de l’ordre des sages-femmes, et pour une durée limitée.

« Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis du conseil national de l’ordre des sages-femmes, fixe les conditions d’application du présent article. »

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er octobre 1991.

Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

Article 8