Art. 15. - Les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont codifiées dans le titre Ier du livre VII du code de la santé publique comme suit :

I.-1° Les articles 4 bis et 4 ter deviennent respectivement les articles L. 711-10 et L. 711-11 et sont insérés à la section 2 du chapitre Ier ;

2° Les articles 16, 17, 18 et 19 deviennent respectivement les articles L. 711-12, L. 711-13, L. 711-14, et L. 711-15 et sont insérés dans la section 3 du chapitre Ier ;

3° Les articles 46 et 22-1 deviennent respectivement les articles L. 712-19 et L. 712-20 et sont insérés à la section 2 du chapitre II ;

4° Les articles 14-1, 14-2, 14-3, 14-4, 14-5, 14-6 et 15 deviennent respectivement les articles L. 713-5, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-8, L. 713-9, L. 713-10 et L. 713-11 et constituent la section 2 du chapitre III ;

5° L’article 25, du quatrième au huitième alinéa, devient l’article L. 714-29 et est inséré à la section 4 du chapitre IV ;

6° Les articles 25-1, 25-2, 25-3, 25-4, 25-5 et 25-6 deviennent respectivement les articles L. 714-30, L. 714-31, L. 714-32, L. 714-33, L. 714-34 et L. 714-35 et sont insérés à la section 5 du chapitre IV ;

7° Les articles 36, 38 et 39 deviennent respectivement les articles L. 715-2, L. 715-3 et L. 715-4 et sont insérés à la section 1 du chapitre V ;

8° Les articles 41-1, 42 et 43 deviennent respectivement les articles L. 715-9, L. 715-10 et L. 715-11 et sont insérés à la section 2 du chapitre V ;

9° L’article 50, dernier alinéa, les articles 52-1, 52-2, 52-3 et 53 deviennent respectivement les articles L. 716-4, L. 716-5, L. 716-6, L. 716-7 et L. 716-8 et sont insérés à la section 2 du chapitre VI.

II. - 1° A l’article L. 711-10, les mots : « les dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi » et « les dispositions du chapitre IV » sont respectivement remplacés par les mots : « les dispositions des chapitres Ier, III et IV » et « les dispositions du chapitre II » ;

2° A l’article L. 711-11, les mots : « équipements de prévention, de diagnostic et de soins » sont remplacés par les mots : « équipements de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaption et de réinsertion sociale » ;

3° A l’article L. 711-12, les mots : « les unités d’enseignement et de recherche médico-pharmaceutiques et odontologiques ou, au cas où elles n’ont pas la personnalité morale, les universités » et « du groupement interhospitalier » sont respectivement remplacés par les mots : « les unités de formation et de recherche » et « de la conférence sanitaire » ;

4° A l’article L. 711-13, les mots : « d’un ou plusieurs services ou départements d’un établissement hospitalier public » sont remplacés par les mots : « d'une ou plusieurs structures médicales, pharmaceutiques ou odontologiques des établissements publics de santé » ;

5° A l’article L. 711-14, premier alinéa et quatrième alinéa, les mots : « des unités d’enseignement » et « article 16 » sont respectivement remplacés par les mots : « des unités de formation » et « article L. 711-12 ». Au dernier alinéa du même article, les mots : « établissements hospitaliers » sont remplacés par les mots : « établissements publics de santé » ;

6° A l’article L. 711-15, les mots : « les unités d’enseignement » et « de l’ordonnance n° 58- 1373 du 30 décembre 1958 et du décret n° 70-709 du 5 août 1970 » sont respectivement remplacés par les mots : « les unités de formation » et « de l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 » ;

7° A l’article L. 712-19, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;

8° A l’article L. 712-20, les mots : « établissement », « la carte sanitaire prévue à l’article 44 », « de la Commission nationale des équipements sanitaires et sociaux et de la commission régionale de l’équipement sanitaire », « programme » et « établissement public » sont respectivement remplacés par les mots : « établissement public de santé », « du dispositif prévu à la section 1 du chapitre II du présent titre », « du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale et du comité régional de l’organisation sanitaire et sociale », « du comité national et du comité régional de l’organisation sanitaire et sociale », « projet d’établissement » et « établissement public de santé » ;

9° A l’article L. 713-5, premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante :

« D’autres organismes concourant aux soins peuvent faire partie d’un syndicat interhospitalier à condition d’y être autorisés par le représentant de l’Etat. »

10° A l’article L. 713-6, quatrième alinéa, les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article 22 » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° de l'article L. 714-4 » ;

11° A l’article L. 713-7 (4°), les mots: « de travaux d’équipement » sont remplacés par les mots : « des travaux d’équipement » ;

12° A l’article L. 713-8, premier alinéa, les mots : « des articles 14-1 à 14-3» et «les articles 20, 21, 22, 22-1, 22-2 et 25 de la présente loi » sont respectivement remplacés par les mots: « des articles L. 713-5 à L. 713-7» et « les sections 1 et 2 du chapitre IV du présent titre » ;

Le deuxième alinéa de l’article L. 713-8 est ainsi rédigé :

« Un décret fixe les conditions de l’application de l’article L. 714-16 au syndicat. »

13° Dans l’article L. 713-10, les mots : « établissements sanitaires » sont remplacés par les mots : « organismes concourant aux soins » ;

14° L’article L. 714-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, s’agissant de la greffe d’organes ou de tissu humain, aucun des actes ainsi exercés ne peut concerner directement ou indirectement le prélèvement, le transport ou la greffe. »

15° A l’article L. 714-32, le mot: « médecin » est remplacé par le mot : « praticien » ;

16° A l’article L. 714-33, les mots : « établissements hospitalier » sont remplacés par les mots : « établissement public de santé », les mots : « commission médicale consultative » sont remplacés par les mots : « commission médicale d’établissement » et il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Des modalités différentes peuvent être prévues par les statuts mentionnés au 2° de l’article L. 714-27 en ce qui concerne la protection sociale des praticiens hospitaliers selon qu’ils concluent ou non un contrat d’activité libérale, en application du présent article. »

17° A l’article L. 714-34, les mots : « établissement d’hospitalisation public » sont remplacés par les mots : « établissement public de santé » ;

18° A l’article L. 714-35, premier alinéa, les mots :

« article 25-5 et mise en demeure préalable adressée au praticien » sont remplacés par les mots: « article L. 714-34 dans des conditions définies par décret ».

A l’article L. 714-35, deuxième alinéa, les mots : « mentionnée à l’article 25-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 714-34 » ;

19° A l’article L. 714-36, le mot : « hôpitaux » est remplacé par les mots : « établissements publics de santé » ;

20° A l’article L. 714-37, les mots : « établissement hospitalier » sont remplacés par les mots : « établissement public de santé » ;

21° Aux articles L. 714-38 et L. 714-39, les mots : « hôpitaux et hospices » sont remplacés par les mots : « établissements publics de santé » ;

22° A l’article L. 714-40, les mots : « hospices civils » sont remplacés par les mots : « établissements publics de santé » ;

23° Au second alinéa de l’article L. 714-41, les mots : « hôpitaux civils » sont remplacés par les mots : « établissements publics de santé » ;

24° A l’article L. 714-42, les mots : « hospices et hôpitaux » sont remplacés par les mots : « établissements publics de santé » ;

25° A l’article L. 715-2, les mots : « article 33 ci-dessus », « article 37 », « préfet de région », « article 33 », « article 34 » sont respectivement remplacés par les mots : « article L. 712-9 », « article L. 712-18 », « représentant de l’Etat », « article L. 712-9 », « article L. 712-16 » ;

26° A l’article L. 715-3, les mots : « établissement sanitaire privé », « articles 31 et 33 », « de 5 000 à 40 000 F », « articles 36 et 37 » sont respectivement remplacés par les mots : « établissement de santé privé », « articles L. 712-8 et L. 712-13», « de 100 000 à 1 000 000 F», « articles L. 715-2 et L. 712-18 » ;

27° A l’article L. 715-9, les mots : « de l’ article 36 ci-dessus », « de l’article 22-1 » et « décret » sont respectivement remplacés par les mots : « de l’article L. 715-2 », « de l’article L. 712-20 » et « arrêtée » ;

28° A l’article L. 715-10, les mots: « article 41», « article 40 ci-dessus », « article 34 ci-dessus » sont respectivement remplacés par les mots : « article L. 715-6 », « article L. 715-5 », « article L. 712-16 » ;

29° A l’article L. 715-11, deuxième alinéa, les mots: « article 14 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « article L. 713-4 » ;

30° A l’article L. 716-4, les mots : « alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « article L. 714-27 (1°) » et le mot : « alinéa » par le mot : « article » ;

31° Au premier alinéa de l’article L. 716-5, les mots : « long séjour » et les mots : « article 4 de la présente loi » sont respectivement remplacés par les mots : « soins de longue durée » et « article L. 711-2 » ;

32° A l’article L. 716-6, les mots : « article 52-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 716-5 » et les mots : « long séjour » par les mots : « soins de longue durée » ;

33° A l’article L. 716-7, les mots: « article 52-2 » et « article 52-1 » sont respectivement remplacés par les mots : « article L. 716-6» et «article L. 716-5» et les mots: « long séjour » par les mots : « soins de longue durée ».

III. - [Dispositions déclarées inséparables de l’article L. 724-21 (alinéas 1, 2 et 6) de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 91-297 DC du 29 juillet 1991, en tant qu elles abrogent les alinéas 1, 2 et 3 de l’article 20-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée.]

Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

Article 15

Nota