Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

Article 30

L'organisation des soins et le fonctionnement médical des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux font l'objet d'une évaluation à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
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