Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 23

L'ordre national de la Légion d'honneur est autorisé à mettre, par bail emphytéotique, à la disposition de l'Etat (ministère des affaires culturelles) le château d'Ecouen, ses dépendances et le parc enclos attenant au château.
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