Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
- CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.

Article 59

I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII. - (Paragraphes modificateurs)
IX. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er octobre 1996.

Previous Next