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Tuesday, March 3, 2026
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Article 62
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Article 62
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, February 5, 1995
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches intervenues à compter du 1er avril 1995.
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